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[Entrepreneurs Days] Factures et correspondances commerciales : attention au piège du silence

February 12 @ 17 h 30 min - 18 h 30 min

Free
Reading Time: 1 minute

Vous êtes commerçant? Saviez-vous que la facture acceptée est un principe fondamental en droit commercial consistant à dire qu’à défaut de contestation dans un bref délai, toute facture est présumée être acceptée?

Vous souhaitez en savoir plus?

Participez à notre atelier qui vous permettra de refaire le point sur :

– la définition légale d’une facture, et

– le principe de la facture et de la correspondance commerciale acceptée.

Lors de cet atelier, Ariel Devillers, Senior Associate, Litigation & Dispute resolution auprès d’Arendt et Medernach, nous expliquera plus en détail pourquoi le silence n’est bien souvent pas la meilleure réaction à la réception de “factures douteuses” ou “correspondances commerciales non-sollicitées” et illustrera certains débats dans l’actualité jurisprudentielle.

Details

Date:
February 12
Time:
17 h 30 min - 18 h 30 min
Cost:
Free
Event Category:
Event Tags:
, , ,
Website:
http://www.entrepreneursdays.lu/

Organizer

House of Entrepreneurship
Email:
info@houseofentrepreneurship.lu
Website:
http://www.houseofentrepreneurship.lu/

Venue

House of Entrepreneurship
4, rue Erasme
Luxembourg, Luxembourg
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