Lors du lancement d’un site Internet, qu’il soit marchand ou non, l’aspect juridique est souvent négligé. Pourtant, Internet n’est pas, contrairement à ce qu’il est encore parfois avancé, une zone de non-droit et généralement, lorsque l’on s’en rend compte, c’est déjà trop tard.
Mentions légales
Tout site Internet édité par une société luxembourgeoise doit comporter certaines mentions destinées à informer les internautes de l’identité de la personne qui édite le site (dénomination sociale, numéro RCS, etc) et de ses coordonnées.
Ces mentions doivent en outre figurer en permanence sur le site et y être facilement accessibles. Leur absence peut donner lieu à sanctions pénales.
Les mentions légales sont pourtant souvent oubliées sur Internet.
Pourtant, au-delà des sanctions encourues, fournir ces informations aux internautes est de nature à les rassurer sur l’existence réelle de la société et à lui prouver son sérieux. Elles ont donc également une vertu marketing qui est trop souvent négligée.
Conditions générales d’utilisation / de vente
Les conditions générales d’utilisation ou de vente ne sont pas obligatoires en tant que telles. Elles sont toutefois très fortement recommandées, surtout quand le site est marchand. Le code de la consommation impose en effet de fournir aux acheteurs potentiels de très nombreuses informations relatives au droit de rétractation, aux délais de livraison, aux garanties légales et contractuelles, au processus de commande, etc. Par ailleurs, c’est aussi dans les conditions générales que l’on peut faire figurer d’éventuelles clauses de limitation de responsabilité.
Certains pensent trop souvent qu’il suffit de faire un copier-coller de tout ou partie des conditions générales utilisées par d’autres sites. Ils se trompent pour plusieurs raisons. Ce n’est pas parce que des conditions générales sont appliquées par un tiers qu’elles sont nécessairement valables ni à jour (le Code de la consommation luxembourgeois vient d’ailleurs d’être modifié à de nombreux égards concernant la vente en ligne) ni conformes au droit luxembourgeois.
Or, lorsque la personne qui édite le site est établie au Luxembourg, c’est le droit luxembourgeois qui a vocation à s’appliquer en premier lieu. Certes, il y a une harmonisation au niveau européen mais des différences locales peuvent exister. En tout cas, avoir pour une société luxembourgeoise des références dans ses conditions générales de vente à une loi étrangère, française ou belge par exemple comme on le voit parfois, est dangereux juridiquement et ne donne pas une bonne image.
En parlant d’image, ce qui convient pour un site ne convient pas nécessairement pour un autre. Par exemple, l’emploi du tutoiement, du vouvoiement ou l’usage d’une formulation impersonnelle (« le Client ») pour désigner l’utilisateur est un choix qui relève de la stratégie de communication de l’entreprise.
Enfin, il ne suffit pas que les conditions générales soient valables, il faut encore qu’elles soient opposables. Peu de personnes le savent mais la dernière jurisprudence européenne ne se contente plus d’une case à cocher « J’accepte les conditions générales » comportant un lien hypertexte vers celles-ci. Il faut que celles-ci aient été portées à la connaissance du consommateur in extenso sans exiger de sa part une action pour les consulter.
Contenu
Le contenu du site lui-même impose certaines précautions juridiques. Si vous souhaitez illustrer votre site avec de la musique, il faudra obtenir l’accord des auteurs compositeurs et rétribuer ceux-ci, le cas échéant via la SACEM Luxembourg. De même, si vous reproduisez des photos sur votre site, vous devez avoir l’autorisation de leur auteur et des personnes qui y figurent. Idem pour des vidéos.
Au delà des questions liées à la propriété intellectuelle, si vous vendez des produits ou des services, il faut porter à la connaissance du consommateur un certain nombre d’informations, quant à leurs caractéristiques essentielles notamment. Certains secteurs sont plus complexes que d’autres, notamment en matière de vente de produits alimentaires. Ces informations qui varient d’un produit à l’autre ne figureront pas dans les conditions générales mais directement sur le site lui-même dans la fiche descriptif du produit.
Beaucoup de choses donc auxquelles penser et mieux vaut y penser avant le lancement du site que d’avoir de mauvaises surprises par la suite.
Auteur: Claire Leonelli, Avocat à la Cour, Partner chez /C Law
